Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à octroyer aux communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire un délai de deux ans pour se raccorder au dispositif de communication électronique des données de l'état-civil, dit COMEDEC. En contrepartie, l'État leur versera une participation financière en utilisant le cas échéant les fonds perçus par l'agence nationale des titres sécurisés grâce à COMEDEC.
