Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. Notre lecture de la Convention reconnaît aux magistrats la liberté de se syndiquer. Le cas de l'Espagne est une exception au sein l'Union européenne. En outre, l'article 10 du statut des magistrats dispose que leur est interdite toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ; même s'ils ont cette liberté syndicale, les magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent demeurer neutres et impartiaux. Les débordements que vous avez évoqués sont rares et ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Du reste, pourquoi interdire l'exercice du droit syndical à la seule magistrature judiciaire, et pas administrative ou financière ?