Intervention de Cécile Untermaier

Ce projet de loi organique souhaite, au contraire, consacrer dans l'ordonnance statutaire le droit syndical des magistrats. La reconnaissance du droit syndical ne remet en cause ni l'interdiction faite au corps judiciaire « de toute délibération politique » posée par l'article 10 de l'ordonnance de 1958, ni le devoir de réserve, ni la prohibition du droit de grève. Le droit syndical ne fait pas obstacle au lien de confiance que nous recherchons tous entre citoyens et magistrats. Un cas de mauvais usage d'une liberté, comme avec le « mur des cons », ne justifie pas la suppression de cette liberté. Avis défavorable.