Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9, qui permet au garde des Sceaux, par décision motivée, de refuser à un syndicat de désigner librement ses représentants bénéficiaires de crédits de temps syndical. Du fait du faible nombre de magistrats concernés par ces décharges, ce pouvoir de dérogation apparaît comme une atteinte disproportionné aux libertés syndicales.