Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Cette faculté offerte au garde des Sceaux est très utile et parfois même indispensable pour garantir la continuité du service, notamment dans les petites juridictions.
