Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit de créer un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, dont j'ai parlé à plusieurs reprises, inspiré de la loi du 20 avril 2016. Son objectif est de permettre aux magistrats de disposer de ressources et de conseils en matière déontologique sans empiéter sur les compétences du CSM – qui ne peut connaître de situations individuelles – et dans le respect de l'indépendance de la justice. C'est pourquoi il n'est pas question de faire intervenir la Haute Autorité en matière de déclaration d'intérêts. Le rôle du collège n'est que consultatif, mais il pourra rendre publics certains de ses avis ou recommandations en les anonymisant. Il pourra notamment être saisi d'une déclaration d'intérêts par un chef de cour ou de tribunal qui a un doute sur l'existence d'un conflit d'intérêts.

Nous proposons que ce collège soit composé de cinq membres, trois magistrats élus par leurs pairs et deux personnes extérieures désignées par une autorité non judiciaire : un magistrat du siège de la Cour de cassation ; un magistrat du parquet de la Cour de cassation ; alternativement un magistrat du siège et du parquet d'une cour d'appel ; une personnalité extérieure désignée soit par le vice-président du Conseil d'État, soit par le premier président de la Cour des comptes ; un universitaire nommé par le Président de la République sur proposition soit du premier président soit du procureur général de la Cour de cassation.