Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable. Ce n'est pas une innovation, car cela s'inspire de la loi d'avril 2016 concernant la magistrature administrative. Le collège n'empiétera pas sur les champs de compétence du CSM, qui n'intervient en matière de déontologie que s'il est saisi par le garde des Sceaux.
