Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Dans l'optique d'une plus grande ouverture de la magistrature, les fonctions de conseiller et d'avocat général en service extraordinaire sont, par cet amendement, rendues plus attractives en abaissant le nombre d'années d'activité professionnelle requis pour être nommé et en fixant dorénavant la durée du mandat à dix ans. En outre, les conseillers ou avocats généraux en service extraordinaire, à l'expiration de leur mandat de dix ans, pourront dorénavant se prévaloir de l'honorariat.
