Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Mon sous-amendement rejoint la préoccupation exprimée tout à l'heure par M. Coronado. Ces magistrats exerçant à titre temporaire seront tenus de déclarer leurs intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions.

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