Intervention de Patrick Mennucci

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci :

Les juges de proximité aujourd'hui arrivés à la fin de leur mandat pourront-ils bénéficier de cette mesure ?

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