Intervention de Alain Tourret
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :Il s'agit également d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire, en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.
