Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un amendement anticipant sur la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) que nous allons proposer. Ces deux juridictions sont aujourd'hui présidées par des magistrats honoraires ; nous ouvrons cette possibilité pour la future juridiction.
