Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera bien aux magistrats honoraires, qui peuvent être concernés, tout autant que les autres magistrats, par les problématiques de conflit d'intérêts.
