Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement n'estime pas nécessaire d'apporter cette précision dans la mesure où il est expressément indiqué que les magistrats honoraires sont soumis au statut de la magistrature, sauf disposition contraire. Mais si l'Assemblée y tient, il ne s'y opposera pas.
