Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le présent amendement vise, dans le cadre des enquêtes disciplinaires, à placer l'Inspection générale des services judiciaires sous la direction du Conseil supérieur de la magistrature.

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