Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le présent amendement vise à intégrer dans le statut de la magistrature les magistrats qui exercent à l'Inspection générale des services judiciaires, qui ne sont évoqués que dans un décret du mois de décembre 2010.
