Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le présent amendement vise à intégrer dans le statut des magistrats honoraires les règles applicables à la réserve judiciaire. Là encore, il répond à un souci de simplification par l'harmonisation de deux catégories qui avaient des droits et des appellations différents.
