Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Avis très favorable. Il s'agit de clarifier les activités qui peuvent être exercées par les magistrats honoraires et de supprimer la réserve judiciaire.
