Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Cet amendement vise, en effet, à supprimer l'article 34 bis qui rend incompatible le mandat de parlementaire avec les fonctions de juge d'un tribunal de commerce.
