Intervention de Yves Goasdoue

Ce long amendement, important, vise à transposer aux membres nommés du Conseil constitutionnel les obligations déclaratives prévues pour les magistrats de l'ordre judiciaire et pour les membres des juridictions administratives et financières.

Il s'agit de soumettre les membres nommés du Conseil constitutionnel à une obligation de déclaration d'intérêts reçue par le président du Conseil, et à une déclaration de patrimoine, reçue quant à elle par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le dispositif est totalement calqué sur les dispositions du présent projet de loi organique ainsi que sur celles de la loi du 20 avril 2016, tant pour ce qui concerne les garanties, notamment de confidentialité, qui sont apportées s'agissant des déclarations d'intérêts et de patrimoine, qu'en ce qui concerne les sanctions afférentes à l'absence de déclaration ou à des déclarations qui ne correspondraient pas à la réalité soit des intérêts, soit du patrimoine des membres nommés du Conseil constitutionnel.