Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement relatif au Conseil constitutionnel. Sa réflexion n'est, en effet, pas aboutie en la matière.
Au passage, monsieur Goasdoué, pourquoi le dispositif que vous proposez ne concerne-t-il que les membres nommés du Conseil constitutionnel et pas les membres de droit ?
