Intervention de Yves Goasdoue

Je ne suis pas un thuriféraire de la transparence pour la transparence mais puisque cette double technique de déclaration d'intérêts et de déclaration de patrimoine est en train de devenir, que vous le vouliez ou non, le droit commun, pourquoi ce dernier ne s'appliquerait-il pas à la plus haute juridiction ? Cette question n'est tout de même pas iconoclaste. En outre, des aménagements rédactionnels seront peut-être nécessaires.

Monsieur Larrivé, vous posez une question intéressante mais vous la posez mal. Il n'est pas question que la Haute Autorité chapeaute d'une quelconque manière l'activité du Conseil constitutionnel. Il est question qu'elle vérifie la variation du patrimoine de chaque membre du Conseil constitutionnel entre le moment où il entre en fonctions et celui où il cesse de les exercer. Cela n'a rien à voir avec l'activité du Conseil.

Vous demandez aussi qui surveille la Haute Autorité. Mais dans cette fonction, elle n'a pas à être surveillée. Si elle a un doute, elle doit saisir le parquet et si le parquet l'estime nécessaire, il saisira le juge. Donc, celui qui contrôle la Haute Autorité et qui a le dernier mot, c'est le juge. Aussi, je ne vois pas où est la réelle difficulté.

Il n'y a, dans le dispositif proposé, aucune forme d'acharnement. On peut y déceler des maladresses, je ne l'exclus pas. Reste que je ne vois pas pourquoi nous serions totalement bloqués sur cette proposition. Je trouve votre réaction très forte en ce qu'elle présuppose que cet amendement recèlerait une intention maligne. Je vous assure qu'il n'en est rien. Mais il faudra bien expliquer aux Français pourquoi le droit commun s'applique à tous les décideurs de la nation sauf aux membres du Conseil constitutionnel qui prennent des décisions d'une importance capitale sans qu'elles soient susceptibles de recours.