Intervention de Guillaume Larrivé

Je rappelle que c'est en 2008, contre l'avis de l'actuelle majorité, que ce droit nouveau a été offert à tous les justiciables de saisir le Conseil constitutionnel par la voie d'exception. Sous des dehors techniques, cet amendement a une portée très forte, le ministre vient de le reconnaître par la réserve qu'il a émise ; il restreint singulièrement la liberté du justiciable de saisir le Conseil constitutionnel. Ce mécanisme d'entonnoir que vous créez interdirait la saisine en appel dès lors que cela n'aurait pas été le cas en première instance. Contra legem, l'amendement restreint trop le mécanisme de la QPC.

J'observe, par ailleurs, que cet amendement de la rapporteure n'a pas fait l'objet d'une saisine pour avis du Conseil d'État : la majorité est-elle sûre de vouloir assumer une restriction du droit des citoyens à saisir le Conseil constitutionnel afin de faire valoir les droits fondamentaux, notamment en appel ? Alors même que vous professez le progressisme juridique, c'est pour le moins curieux !