Intervention de Dominique Raimbourg

Il semble que le dispositif proposé recueille un large accord au stade de l'instruction, mais beaucoup moins au stade de l'appel. La question doit être examinée de près, car en aucun cas notre intention n'est de réduire la saisine par le moyen de la QPC. Il s'agit de recourir à un mécanisme qui a donné satisfaction devant la cour d'assises, et dont l'utilité a été recommandée à plusieurs reprises.

Nous pourrions améliorer la rédaction dans le sens souhaité par tous, au-delà de la polémique, étant entendu que la disposition ne serait anticonstitutionnelle que si elle était exagérément restrictive.