Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement répond à une demande formulée conjointement par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Cette demande ne nous a pas parue absurde dans la mesure où nous transposons en matière correctionnelle, donc dans une matière moins grave, ce qui existe déjà en matière criminelle depuis 2009. De plus, le champ est extrêmement restreint puisqu'il ne porte que sur le domaine pénal et lorsqu'il y a eu instruction.

Nous pouvons effectivement prendre le temps de la réflexion, mais, pour l'heure, je maintiens l'amendement en l'état.