Intervention de Sébastien Huyghe

Je suis gêné par l'interdiction du recours à la QPC en appel dès lors qu'elle n'aurait pas été soulevée en première instance. Un point de droit qui pouvait sembler ne pas poser problème peut se faire jour après l'instance, et le justiciable devrait pouvoir le soulever par le truchement de la QPC. Cette interdiction est inepte et, à ce seul titre, l'amendement devrait être retiré.