Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Je mets cet amendement aux voix, sachant qu'une difficulté demeure en ce qui concerne l'appel et qu'il faudra la résoudre.
