Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
L'inspection dont nous avons souvent parlé n'interviendra que le 1er janvier 2017, il est donc nécessaire de prévoir des dispositions transitoires.
