Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Cet amendement porte de douze à dix-huit mois le délai pendant lequel l'ensemble des magistrats judiciaires devront avoir remis leur déclaration d'intérêts et avoir fait l'objet d'un entretien déontologique. Il répond à une demande formulée par les magistrats.

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