Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Il s'agit d'amendements de conséquence tendant à fixer la date de remise des déclarations d'intérêts des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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