Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale incombant aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
