Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il a paru nécessaire de supprimer la mention « public » au sujet du service de la justice, considérant que l'expression « service public de la justice » est impropre lorsqu'elle veut évoquer l'autorité judiciaire, alors qu'elle demeure pertinente s'agissant de l'organisation des services au quotidien.

Si la formule existe dans certaines dispositions législatives, elles sont cependant fort peu nombreuses. Il est donc proposé de revenir à la rédaction que je qualifierai de traditionnelle.