Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Avis défavorable également dans la mesure où les associations oeuvrant dans le domaine de la médiation peuvent être désignées, ce qui implique la présence d'une association d'avocats s'il en existe une dans le périmètre du CDAD.
