Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Dans la mesure où il s'agit d'une possibilité laissée au président du tribunal de grande instance ou au procureur, le Gouvernement est favorable.
