Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Nous proposons d'inclure les associations de conciliateurs dans le champ des associations qui seraient susceptibles d'être membre de droit du CDAD.
