Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il estime que les délégués du Défenseur des droits peuvent déjà être amenés à siéger dans les CDAD, en application de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Je précise d'ailleurs, comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement, que, sur 397 représentants du Défenseur des droits, 198 interviennent déjà dans 1 250 points d'accès au droit, 30 dans les antennes de justice et 139 dans les maisons de justice et du droit.
