Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Chacun mesure le caractère punitif de cette mesure. Plus d'un quart des détenus connaissent une situation de grande précarité et sont sans ressources. Par ailleurs, le taux d'activité en détention n'est que de 52,6 % pour les détenus exécutant leur peine et de 28,4 % pour ceux qui sont en maison d'arrêt. La rémunération moyenne est inférieure à 550 euros. En outre, l'article 717-3 du code de procédure pénale, que vous n'avez pas prévu de modifier, dispose que le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.

Enfin, nous ne pouvons préjuger de l'appréciation que porterait la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur une telle disposition, alors même que l'État français, à plusieurs reprises, a été condamné à indemniser des personnes détenues en raison de leurs conditions de détention. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.