Intervention de Dominique Raimbourg

Je rappelle que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC, a constitué une avancée importante, puisqu'elle permet la saisie des avoirs criminels. En outre, certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, dite « loi Taubira », prévoient la non-restitution de la somme consignée pour les parties civiles à la fin de l'incarcération, lorsque la trace de celles-ci est perdue, et le virement des sommes dans un fonds.

Une étude d'impact serait nécessaire pour savoir qui serait susceptible de payer la participation suggérée par M.Ciotti. Empiriquement, ceux qui seraient à même de le faire sont les détenus retraités puisqu'ils font partie des rares catégories continuant à percevoir un revenu régulier.

Il y a parfois des bonnes surprises, monsieur Ciotti : nous sommes prêts à vous suivre dans cette direction, en examinant toutefois les modalités d'une telle disposition. L'indigence dans laquelle se trouvent beaucoup de détenus, rappelée par le rapporteur, rend, en l'état, votre amendement inapplicable.