Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Le droit en vigueur est déjà largement satisfaisant puisque l'article L. 127-3 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, affirme le principe du libre choix de l'avocat par l'assuré.
