Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Théoriquement, l'article L. 127-3 précité devrait apporter totale satisfaction à M. Gosselin et répondre à sa légitime préoccupation. Il dispose que « tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir ».