Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Le cadre juridique semble effectivement bien posé. Il n'empêche qu'aujourd'hui, en réalité, les compagnies d'assurance font ce qu'elles veulent et la liberté de choix n'existe pas.

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