Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Même avis. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines a supprimé les peines planchers pour des raisons d'inefficacité contre la récidive, d'allongement de la durée des peines et de surpopulation carcérale.
