Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Même avis défavorable. Personne, depuis que la loi de 2009 est revenue dessus, n'a pu démontrer l'inutilité de ce dispositif. De surcroît, à quoi rime de ramener de deux ans à un an le seuil d'aménagement de peine ? Soit on maintient cette faculté, soit on la supprime.
