Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement, issu des propositions de mon rapport de 2011 sur l'exécution des peines, vise à rendre plus fluide et plus efficace toute la chaîne de l'exécution des peines en la plaçant sous la responsabilité du parquet. En 2011, le stock de peines de prison ferme non exécutées fluctuait entre 80 000 et 100 000 ; j'ignore à combien il s'élève aujourd'hui. L'une des raisons expliquant cette situation particulièrement choquante réside dans la multiplicité des intervenants, notamment dans la relation entre le juge de l'application des peines et le parquet.

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