Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. L'article 700-1 du code de procédure pénale précise déjà que le parquet est chargé de l'exécution des sentences pénales. Cette modification apparaît donc inutile.

Pour lui être agréable, je renseignerai le député Ciotti sur le nombre de peines non exécutées : le dernier chiffre disponible est de 89 068 peines en attente d'exécution au sein des services d'exécution des peines des parquets ; 88 013 d'entre elles concernent des peines aménageables, prononcées à 90 % hors récidive. Contrairement au message qui pourrait être relayé sur le laxisme des magistrats, ce chiffre ne doit pas être considéré comme un volume des peines d'emprisonnement jamais exécutées mais bien comme un stock en renouvellement permanent, le délai moyen de mise en exécution d'une peine étant d'environ neuf mois. Ce délai tient en grande partie à l'absence des prévenus aux audiences qui allonge l'effet de signification des jugements, aux nécessités de transférer les dossiers d'exécution des peines au lieu du domicile des condamnés, voire à la difficulté de localisation d'un nombre important de ceux-ci, nécessitant une diffusion au fichier des personnes recherchées.