Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Même avis défavorable. J'ajoute que le procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire siègent à la commission de l'application des peines que préside le juge de l'application des peines.
