Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. La répartition des rôles entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines a été faite de manière consensuelle en 2004 par le Parlement. Il n'y a pas de raison objective de la changer. Et je rappelle que la collégialité est tout à fait possible en appel.
