Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Toujours afin d'améliorer la lisibilité des peines, il est proposé de supprimer les crédits de réduction de peine, aujourd'hui appliqués à plus de 99 %, et qui revêtent donc dans les faits un caractère quasi-automatique. Mieux vaudrait que les juridictions de jugement prononcent des peines faibles mais qui soient totalement appliquées. Car ces réductions – de trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes et sept jours par mois pour une peine de moins d'un an – suscitent, elles aussi, de l'incompréhension. Concrètement, une personne condamnée à trois ans et demi de prison pourra bénéficier d'une remise de peine égale à trois mois la première année, auxquels s'ajouteront quatre mois les deuxième et troisième années et quarante-deux jours les six mois restants.

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