Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Les critères que sont la résidence principale et les produits financiers du demandeur sont d'ores et déjà couverts par la loi du 10 juillet 1991.
