Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Nous pourrions éventuellement préciser les modalités d'application réglementaires de cet article 5, qui datent du 19 décembre 1991. Cela étant, il nous serait difficile de n'aborder que cet aspect sans traiter globalement la question de l'aide juridique.
